7Conditions générales de vente

(disponible solo en francés)

Article 1 – Un contrat est établi et il est destiné à l’usage exclusif de séjour en chambre d’hôtes. Nous ne saurions voir en aucun cas, notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Article 2 – Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 3 – durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 4 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte / prépaiement de 25% du montant total du prix du séjour, avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat de location dûment signé. Le versement de cet acompte / prépaiement entraine l’acceptation des conditions générales, en particulier l’article 7. L’établissement « Maison d’hôtes Les Bruhasses » se réserve le droit d’effectuer une préautorisation sur votre carte avant votre arrivée.

Article 5 – absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fourni à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre ou télécopie adressée au propriétaire.

1. Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du séjour, notre établissement ne prend pas de frais. En cas d’annulation de moins de 7 jours avant le début du séjour, notre établissement exige 100% du paiement de la première nuitée par chambre retenue. Un avoir vous sera accordé et pourra être utilisé ultérieurement. En cas de modification tardive ou de non-présentation, nous exigeons le montant total du séjour.
2. Si le client ne se manifeste pas avant 19 h le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui prélèvera le montant de la totalité du séjour.
3. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 7 – annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera immédiatement remboursé des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 8 – arrivée : le client doit se présenter le jour précis et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 9 – règlement du solde : le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au propriétaire.

Article 10 – taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 11 – utilisation des lieux : le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat a l’initiative du propriétaire, de sorte que en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – animaux : le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat a l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 – litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux doit nous être soumise dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.
Tous autres litiges ou contestations ne pouvant être résolus à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce administratif de Auch.